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Loi Hamon sur l’e-commerce : ce qu’il faut faire pour être prêt le 13 juin

Procédures, documents contractuels… Très concrètement, que doivent modifier les e-marchands avant que le volet VAD de la loi consommation n’entre en vigueur ? Réponse.

Le volet de la loi Hamon qui réforme le droit de la vente à distance entrera en vigueur le 13 juin 2014 et son décret d’application, actuellement en cours de rédaction, sera donc publié avant cette date.


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